CONDITIONS GENERALES DE VENTE BILLETTERIE ET ACTIVITE DES INDIVIDUELS DANS LES EQUIPEMENTS DE LA DIRECTION DES MUSEES ET MONUMENTS DE LA VILLE
Le présent document décrit les conditions générales de vente des équipements de la direction des Musées et Monuments, établissements publics à caractère culturel. Elles s’appliquent aux activités et aux achats de billets individuels ou collectifs.
Les équipements de la direction des Musées et Monuments de la Ville se réservent le droit d’apporter toute modification à ces conditions générales. Toute transaction implique l’adhésion entière et irrévocable du visiteur aux présentes conditions générales. Les présentes conditions sont complétées par la grille des tarifs en vigueur dans les équipements de la direction des Musées et Monuments de la Ville.
Ces conditions sont applicables au 1er juillet 2023.
I. MODALITÉS DE VENTE
Les ventes de billet sont traitées dans la limite de la capacité d’accueil de l'établissement. Les visiteurs individuels peuvent acheter les billets ainsi que des prestations (visites guidées, ateliers,...) directement aux caisses des équipements de la Direction des Musées et Monuments de la Ville pour le jour même ou pour une date future. Les visites guidées et ateliers sont vendus dans la limite des places disponibles directement aux caisses des établissements et doivent faire l’objet d’un billet d’entrée. Ces billets sont payables au moment de l’achat.
II.TARIFS
Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les équipements de la direction des Musées et Monuments de la Ville se réservent le droit de modifier les tarifs à tout moment suite à décision du Maire de la ville de Toulouse. Les billets d’entrée seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la vente.
Les billets demeurent la propriété des équipements de la direction des Musées et Monuments de la Ville de Toulouse jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.
III. PAIEMENT
Les modes de paiement proposés sont les suivants : espèces, chèques, chèques culture, chèques Toulouse jeunes, pass culture, cartes bancaires, vente à distance.
IV. MODIFICATION OU ANNULATION
Les billets d’entrée ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés sauf en cas d’annulation par l’équipement. Les billets ne peuvent être remboursés en cas de perte ou de vol. Ils ne peuvent pas être revendus à des tiers.
En cas de modification d’une activité (date, horaire, lieu), et lorsque le visiteur la refuse, les équipements de la direction des Musées et Monuments s'engagent à le rembourser. En cas d’annulation d’une activité (cas de force majeure ou lorsque l’effectif minimum requis n’est pas atteint) les équipements de la direction des Musées et Monuments s’engagent à rembourser le visiteur.
En cas d’interruption de l’activité par l’équipement, le visiteur sera remboursé (billet d’entrée et contremarque). En cas d’interruption de l’activité par le visiteur, aucun remboursement ne sera réalisé.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE BILLETTERIE ET ACTIVITE DES GROUPES DANS LES EQUIPEMENTS DE LA DIRECTION DES MUSEES ET MONUMENTS DE LA VILLE
I. RÉSERVATION
a) La réservation
Les équipements de la direction des Musées et Monuments de la Ville considèrent comme groupe un ensemble de personnes payantes d’un minimum de 10 et d’un maximum de 50 accompagnants compris (sauf musée Saint-Raymond, 35 personnes). Pour les visites commentées, les groupes sont constitués d’un maximum de 25 personnes. Tout groupe se présentant aux Musées et Monuments de la Ville doit s’acquitter du droit d’entrée correspondant à sa catégorie.
Chaque responsable de groupe fera la réservation qui le concerne. Le contrat de réservation indiquera systématiquement les coordonnées complètes du groupe, l’effectif, le type de public, le jour de la visite, la prestation choisie et le tarif.
La réservation devient ferme à réception du contrat signé, dans un délai de 3 semaines après son envoi par le Musée ou le Monument. En cas de réservation tardive, le contrat doit être retourné immédiatement. En l’absence du retour de ce document dans le délai fixé plus haut, les prestations seront annulées.
b) Le jour de la visite
L’ensemble des visiteurs constituant le groupe doit être réuni avant le passage en caisse. L’horaire et la date mentionnés sur le contrat doivent être respectés. En cas d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, l’usager doit prévenir l’équipement concerné (l’adresse et le numéro de téléphone qui figurent sur le contrat). Tout groupe en retard de plus de 15 minutes ne pourra plus bénéficier des prestations réservées et sera donc considéré comme un groupe en visite libre.
II. RÈGLEMENT
Le contrat tamponné et signé a valeur de bon de commande.
Le paiement des prestations sera réalisé :
− soit le jour de la visite à l’accueil du Musée ou du Monument par espèces, chèques, ou cartes bancaires ;
− soit par virement bancaire à réception d’une facture émise par la Direction des Musées et Monuments sur le compte :
Trésor Public / Banque de France
Code banque : 10071 Code guichet : 31000
Compte n° : 00002002993 53
IBAN : FR67 1007 1310 000 0020 0299 353
BIC : TRPUFRP1
III. MODIFICATION OU ANNULATION
Les demandes de modifications ou d’annulation de tous les dossiers doivent être effectuées par écrit (courrier, fax ou courriel). Aucune demande ne sera prise par téléphone.
a) Modification du fait du visiteur
Seules sont réputées acceptées les modifications notifiées par renvoi d’un contrat par les Musées et Monuments de la Ville. Les modifications apportées au contrat initial font l’objet d’une facturation de 15€ supplémentaires par modification apportée au contrat initial à compter de la seconde demande de modification (modification : un changement de date, d’horaire ou de prestation réservée).
Aucune modification ne pourra être prise en compte dans un délai inférieur à 6 jours ouvrables. Aucune correction portée directement par le visiteur sur un document du Musée ou le Monument ne sera prise en compte.
b) Annulation du fait du visiteur
Toute réservation annulée dans un délai inférieur à 6 jours ouvrables sera facturée sauf en cas de force majeure.
c) Modification du fait du Musée ou Monument
Dans le cas d’une modification d’une activité par le musée ou monument (horaire, date ou lieu) et si le visiteur refuse cette modification, le Musée ou Monument procédera à l’annulation de l’activité et aucun encaissement ne sera effectué.
d) Annulation du fait du Musée ou Monument
Si avant le début de l’activité, le Musée ou Monument l’annule, il doit informer l’usager par écrit (courrier, fax ou courriel). Le dossier de réservation sera alors annulé.
e) Interruption de l’activité
En cas d’interruption de l’activité par le Musée ou le Monument, le groupe sera remboursé. En cas d’interruption de l’activité par le groupe, aucun remboursement ne sera réalisé.
IV. FORCE MAJEURE
Les équipements de la Direction des Musées et Monuments de la Ville se réservent le droit d’annuler toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits les y contraignaient, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, grèves, conditions climatiques, épidémie etc. Dans une telle hypothèse, les équipements de la Direction des Musées et Monuments de la Ville peuvent proposer une autre date de visite du site si le planning de réservation le permet. Si l’équipement n'est pas en mesure de proposer un report de réservation, il procédera au remboursement des sommes déjà versées pour la réservation.
V. GARANTIE DE PRIX
Les prix indiqués dans le contrat de réservation sont exprimés en euros TTC. Ils sont établis sur la base des tarifs en vigueur fixés par décision du Maire de la Ville de Toulouse. Les Musées et Monuments de la Ville se réservent la possibilité de modifier les dispositions tarifaires suite à décision du Maire. Ces nouveaux tarifs seront applicables aux réservations contractées postérieurement à la décision et non à celles conclues antérieurement.
VI. ASSURANCES – RESPONSABILITÉ
Les Musées et Monuments de la Ville déclinent toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier, incendie et/ou vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs. Le signataire du contrat est responsable de tout dommage direct ou indirect que l’un des membres du groupe pourrait causer à l’occasion de sa présence sur les sites.
VII. RÉCLAMATION
Toute réclamation doit être adressée avec accusé de réception, au plus tard 10 jours après la date de visite du groupe.
VIII. LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant le tribunal administratif de Toulouse dans les 2 mois à compter du rejet exprès par la Ville de Toulouse.
IX. MENTIONS LEGALES
Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la billetterie. La Mairie de Toulouse est responsable du traitement, représentée par la Direction des Musées et Monuments. Seuls les agents habilités à la Direction des Finances de Toulouse sont destinataires des données qui seront conservées la durée du compte du compte client, 10 ans (données bancaires) ou 5 ans (historiques de connexion). Conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles, l’usager bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données qui le concernent. Il peut exercer ses droits en s’adressant par voie postale à la Direction des Musées et Monuments. L’usager ne peut pas s’opposer au traitement des données le concernant.
La base légale de ce traitement est le contrat de réservation.
